Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site web https://trustdochub.com de Mbase101 (ci-après dénommée « la Société »). Les produits proposés sont des produits digitaux sans support matériel. Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits digitaux proposés par la Société au consommateur.

Article 2 : Produits

Les produits vendus sont exclusivement digitaux (ex. : logiciels, e-books, formations en ligne, etc.) et sont délivrés par voie électronique. Ils donnent accès à la vérification de pièces d’identité par notre service, dont les résultats sont envoyés par email. Aucun support matériel ne sera fourni.

Article 3 : Prix

Les prix des produits digitaux sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Article 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits achetés sont disponibles dès le paiement confirmé.

Article 5 : Commande

Le client passe commande sur le site internet de la Société en suivant les étapes suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier.
Validation du contenu du panier.
Identification ou création d’un compte client.
Choix du mode de paiement.
Validation du paiement.

La validation de la commande par le client implique acceptation des présentes CGV.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par la Société. Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement en ligne (Stripe).

Article 7 : Livraison

Les produits digitaux sont délivrés instantanément après confirmation du paiement, via un incrément du nombre de vérifications possibles de pièces d’identité sur la plateforme. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie de l’adresse email.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le produit n’a pas été utilisé, il est possible de le faire rembourser dans le délai légal de 14 jours après commande.

Dans le cas des packs, si une vérification a été utilisée le remboursement ne sera pas possible sur les vérifications restantes.

Article 9 : Responsabilité

La Société décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité au site, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.

TrustDocHub.com est un service de vérification de l’authenticité de documents uniquement, et n’engage à aucun moment sa responsabilité pour des résultats erronés pour cause de :

– mauvaise reconnaissance des caractères

– documents frauduleux

– ou tout autre raison

Article 10 : Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour la gestion des transactions et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Aucune donnée personnelle n’est conservée concernant les pièces d’identités qui sont envoyées pour vérification par email : les emails sont supprimés automatiquement, de même que les données issues des analyses réalisées.

Dans le cas de vérifications faites via API, les données sont conservées de manière à offrir un service
d’historique aux clients. TrustDocHub.com intervient en tant que sous traitant, le client restant responsable du traitement des données qu’il soumet au service de vérification.

Article 11 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents pour connaître du litige.

Article 12 : Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne sur le site.

Article 13 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

Article 14 : Contact

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter la Société à l’adresse suivante : contact@mbase101.com.